CONDITIONS GENERALES DE VENTE – COMP’AUT

Mise à jour 16 novembre 2015 

1.      Généralités

Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente. Ce n’est qu’après acceptation par le vendeur de la commande de l’acheteur, que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente.

2.      Commande

Dans tous les cas où aucune spécification particulière ne sera proposée par l’acheteur et acceptée par le vendeur, les caractéristiques des matériels vendus seront celles qui figurent aux spécifications du vendeur à la date de la commande. Le montant minimum de facturation est de 100 euros hors taxes par livraison. Pour toute commande inférieure à ce montant, il sera facturé une participation forfaitaire de 15 euros pour frais de traitement.

3.      Délais de livraison

Les délais de livraison sont ceux indiqués sur l’accusé de réception de commande. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité, sauf stipulation contraire acceptée formellement par le vendeur. Dans le cas où une telle stipulation existerait celle-ci serait nulle, si par suite de force majeure ou d’incident imprévisible, le vendeur est empêché de respecter ses engagements.

4.      Transport

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Il lui appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur. Le choix du transporteur par le vendeur ne modifie pas cette obligation de l’acheteur.

5.      Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix (Loi n° 85.98 du 25/01/85 Art. 121).

6.      Conditions générale de paiement

6.1.  Sauf stipulations contraires contractuelles ou conditions spécifiées lors de l’acceptation de la commande, les produits sont payables à 30 jours date de facture après ouverture de compte. Les clients n’ayant pas de compte ouvert en nos livres devront régler leurs achats par chèque ou virement à la commande. En cas de conditions négociées entre les parties et spécifiées lors de l’acceptation de la commande, le délai de paiement ne pourra pas dépasser 45 jours fin de mois date de facture ou 60 jours date de facture conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008 Art. L441-6 du Code de Commerce.

6.2.  Paiement anticipé

Le paiement anticipé, à une date antérieure à la fois à la date de paiement figurant sur la facture et à celle résultant de l’application des conditions générales de paiement ci-dessus, ne donnera lieu à aucun escompte.

6.3.  Paiement en retard

En cas de paiement en retard du fait de l’acheteur, à une date postérieure à la fois à la date de paiement figurant sur la facture et à celle résultant de l’application des conditions générales de paiement ci-dessus, il sera appliqué une pénalité sur la totalité du montant de la commande au taux de 10 % annuel. Tout retard de paiement peut entraîner la fermeture du compte ainsi que dans le cas où aucun accord amiable ne serait établi, la transmission du dossier au service contentieux.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement (décret n°2012-1115). Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

6.4.  Défaut de paiement

Le défaut de paiement d’une facture autorise le vendeur à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande qui en a fait l’objet, jusqu’à parfait paiement.

De convention expresse, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’application, à titre de Clause Pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

7.      Responsabilité et garantie

En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance du produit vendu par lui.

Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit. La garantie du vendeur est limitée à celle appliquée par le constructeur.

8.      Annulation de commande

Les commandes sont réputées fermes et non annulables par le client. Une commande ne peut être annulée qu’en cas d’accord écrit du fabricant et si hors du délai annoncé sur l’offre. Les annulations de commande pour du matériel hors stock et spécifiquement commandé pour le client ne seront pas acceptées.

9.      Retours

Toutes les réclamations sur les produits livrés devront, pour être admises et permettre l’application des clauses ci-après, être formulées dans un délai de 15 jours suivant la date de livraison. Le retour des produits ne peut être accepté qu’aux conditions suivantes :

–   accord formel du vendeur,

–   le retour doit être effectué au vendeur dans l’emballage d’origine et en bon état, aux frais de l’acheteur,

–   l’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification aux produits.

En cas de retour accepté, le vendeur pourra à son choix, soit remplacer, soit créditer du prix, les produits reconnus défectueux par lui.

10.    Attribution de juridiction

Pour toute contestation éventuelle, seul le Tribunal de Commerce d’Annecy sera compétent.